Tout savoir sur la suspension provisoire du permis de conduire

La suspension de permis de conduire figure parmi les 4 types de retrait de permis (suspension, annulation, invalidation et rétention de permis) que peut encourir un conducteur en infraction avec le Code de la route.

Cette mesure interdit au contrevenant de conduire tout véhicule nécessitant la détention d’un permis classique.

La suspension provisoire du permis de conduire peut être décidée à l’encontre d’un conducteur :

• Suite à une infraction routière, une contravention ou un délit.
• Pour raisons médicales.
• Suite à une décision de justice.

Il existe deux types de suspensions de permis de conduire : celle administrative et celle judiciaire. Nous allons les voir plus en détail dans cet article.

Notons que faire un stage permis à points est tout à fait faisable pendant une suspension de permis.

Suspension administrative du permis de conduire

Cette disposition comprend la suspension pour motif médical et celle pour cause d’infraction grave au Code la route, constatée par les forces de l’ordre.

Suspension pour motif médical

Cette mesure peut être décidée à l’encontre du conducteur par le préfet ou le sous-préfet dans les cas suivants :

• En cas de problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiant constaté chez un conducteur dans le cadre de la visite médicale obligatoire pour invalidation de permis.
• En cas de déclaration d’inaptitude de la personne à conduire par un médecin agréé par la Préfecture.

Dans ce cas, la durée de la suspension est de 1 an renouvelable (ou non), en fonction de l’état du conducteur.

Avant de pouvoir récupérer son permis à l’issue de ce délai, le conducteur doit passer une nouvelle visite médicale auprès de la commission médicale départementale.

Suspension à la suite d’une infraction

Durant l’interpellation et afin de ne plus laisser le contrevenant reprendre le volant, les policiers ou les gendarmes procèdent généralement à une rétention de son permis de conduire, pour une durée de 72 h maximum.

Pendant ce temps, ils transmettent une copie du procès-verbal au préfet ou au sous-préfet, qui peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du titre de conduite du contrevenant.

La suspension de permis consiste dans ce cas en une mesure de sûreté prise face à un danger imminent pour l’ordre public :

• Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool.
• Conduite sous l’emprise d’un stupéfiant.
• Excès de vitesse de 40 km/heure ou plus.
• Accident causant, de façon involontaire, la mort d’un tiers ou des blessures entraînant une ITT (incapacité totale de travail).
• Délit de fuite.
• Refus d’obtempérer.
• Dépassement dangereux.
• Non-respect d’un feu rouge.
• Circulation en sens interdit.

En fonction de la gravité de l’infraction, la durée maximale de la suspension s’étale de 6 mois à 1 an. Cette période démarre à la date de remise, par le conducteur, de son permis à la Préfecture.

La notification par lettre 3F

La notification de cette suspension provisoire immédiate se fait via un arrêté « 3F » envoyé par le service des permis de conduire de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture, par voie recommandée avec AR ou délivrée par les forces de l’ordre.

Au terme de la période de suspension administrative du permis de conduire, le permis peut être récupéré sur présentation de la notification de la suspension et avec l’avis favorable de la commission médicale.

Avant la restitution de son permis, le conducteur doit en effet d’abord « être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectués à ses frais » (article L224-14 du Code de la route).

Les procédures de contestation

Si le conducteur souhaite contester l’arrêté 3F, il doit d’abord effectuer un recours gracieux, adressé au Ministère de l’Intérieur. Il est toutefois bon de savoir que ce type de recours ne suspend pas la décision du préfet. Autrement dit, le permis de conduire reste suspendu et ne peut pas être récupéré.

Si le recours gracieux échoue, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut être intenté avec l’aide d’un avocat spécialisé en Droit routier.

Afin d’obtenir le droit de conduire en urgence, notamment pour des raisons professionnelles, il est possible pour le conducteur de demander un référé suspension en parallèle du recours contentieux.

Suspension judiciaire du titre de conduite

Quand la suspension d’un permis de conduire est décidée, suivant la gravité de l’infraction, par un juge du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel, on parle de suspension judiciaire.

La suspension judiciaire peut faire suite à une suspension administrative, auquel cas elle en devient une peine complémentaire. Dans le cas contraire, elle constitue une peine principale.

La suspension judiciaire peut être aménagée (permis blanc) ou assortie de sursis.

Sa durée maximale est de 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires. Elle est de 3 ans dans les autres cas (voir infractions citées plus haut, auxquelles s’ajoute, entre autres, l’utilisation d’un détecteur de radars).

En cas de récidive ou de délit de fuite, ces durées peuvent être doublées.

S’il conteste le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours en appel dans un délai de 10 jours.

Le conducteur peut récupérer son permis à l’issue de la période de suspension, sur présentation du jugement et après un avis favorable de la commission médicale départementale.

Conduire avec un permis suspendu : les sanctions

Conduire un véhicule tout en étant sous le coup d’une suspension administrative ou judiciaire du permis, ce qui équivaut à conduire sans permis, est puni par une peine de :

• 2 ans de prison.
• Amende de 4500 €.
• Perte de 6 points.
• Confiscation de son véhicule.

Faire un stage après une suspension

S’il vous manque des points sur votre permis de conduire, vous pouvez très bien effectuer un stage de récupération de points auprès d’un centre agréé durant la période de suspension de permis, dans les mêmes conditions qu’un stage volontaire. Autrement dit :

• 1 stage par an maximum.
• Détenir au moins 1 point sur le permis valide.
• Avoir effectivement des points à rattraper.

Votre permis sera automatiquement crédité de 4 points maximum, dans la limite de votre capital de points, une fois qu’il vous est restitué.

Notons que si la suspension de permis est assortie de l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, suite à une décision de justice, la formation ne donnera lieu à aucune récupération de points.

À qui adresser votre demande de grâce pour récupérer le permis ?

En cas de notification d’invalidation de votre permis de conduire, il vous est possible d’effectuer un recours gracieux pour annuler cette décision. Il est donc important de savoir à qui adresser votre lettre pour faire parvenir correctement votre demande. En savoir +