La vente et l’achat de points de permis, pratique interdite

« Je vends les points du permis de ma grand-mère. Si cela intéresse quelqu’un, on pourrait trouver un accord. Le point est en vente à 250 €. »

Ce genre d’annonce était légion sur Internet il y a encore quelques années, suite à l’instauration des radars automatiques et du système de contrôle-sanction automatisé (CSA) en 2003. Un dispositif qui a entraîné une perte de points et un retrait massif de permis de conduire : en 2006, les Français ont perdu 8 millions de points de permis.

Dans leur désir de sauver leur permis d’une invalidation suite à une infraction au Code de la route (excès de vitesse, etc.) qu’ils ont commise, de nombreux conducteurs se sont tournés vers le marché florissant du trafic de points de permis. Une pratique totalement illégale, importée d’Espagne.

Toutefois, depuis mars 2011, l’achat et la vente de points de permis de conduire constituent un délit, sévèrement puni par la réglementation en vigueur (Loi LOPPSI 2 et article L223-9 du Code de la route).

Nous vous proposons de découvrir les tenants et aboutissants du trafic de points, les sanctions encourues, ainsi que les moyens de récupérer des points de permis en toute légalité.

Le principe de la vente et de l’achat de points de permis

Le principe est simple. Un conducteur se fait par exemple flasher par radar, et est puni d’une contravention entraînant un retrait de point(s) sur son permis de conduire.

Afin de sauver ses points, le contrevenant demande à un autre conducteur « riche » en points de se désigner à sa place comme étant l’auteur de l’infraction.

En échange d’une somme d’argent, cet autre conducteur (le vendeur) accepte de transmettre les coordonnées de son permis de conduire aux autorités, et de se voir retirer des points sur son permis de conduire afin de sauver le permis du contrevenant.

Les sanctions encourues

Un point de permis se négocierait en moyenne à 700 €. Un tarif d’autant plus élevé que les sanctions encourues sont très lourdes pour le vendeur, mais aussi pour l’acheteur :

• 6 mois de prison.
• 15 000 € d’amende.

L’article L223-9 du Code de la route stipule en outre que lorsque la vente de points de permis constitue une activité habituelle ou si elle se fait par diffusion d’annonces à destination du public, le vendeur encourt :

• 1 an de prison.
• 30 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent également être appliquées à chacune des parties :

• Jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.
• Jusqu’à 5 ans d’interdiction de conduire.
• Travaux d’intérêt général.
• Jours-amendes.
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Récupérer ou garder des points de façon légale

Si vous risquez une invalidation de votre permis de conduire suite à une infraction au Code de la route, des solutions existent pour sauver votre permis, parmi lesquelles celle de :

• Suivre un stage permis à points en urgence, avant réception de la lettre 48SI qui invalide le permis. Une récupération de 4 points de permis s’effectue dès le lendemain du 2e jour du stage.
• Contester l’avis de contravention, en dénichant notamment de possibles erreurs de procédure sur le PV.
• Réclamer la photo de l’infraction, dans le cas d’un flash radar, afin de vérifier si vous y êtes bien identifiable. En cas de flashage par l’arrière du véhicule, vous pouvez contester votre PV en niant avoir été au volant au moment des faits.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat en Droit routier.